LE CREDIT D'IMPOT en détail

Des crédits d'impôt sont accordés aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, s'ils s'acquittent de certains travaux entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Les travaux doivent être réalisés dans la résidence principale (neuf ou ancien selon les équipements concernés) par des entreprises. A titre de justificatif, les impôts demandent les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur en cas de logement neuf.

S'ils excèdent l'impôt dû, ces crédits d'impôt sont reversés par le Trésor Public.

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Les équipements concernés sont fixés par une liste publiée par arrêté et reproduite au Code Général des impôts (CGI) (à consulter par exemple sur le site www.legifrance.gouv.fr)

A ce jour, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui sont concernés, sont les suivants :

- Chaudières à condensation gaz ou fioul et régulations programmables:
13% pour les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans .

- Production d'énergie solaire thermique:
45% pour toutes les résidences principales

- Production d'énergie solaire photovoltaique:
22% pour les résidences principales

- Pompes à chaleur en géothermie
36% en 2011 pour toutes les résidences principales avec un COP minimal de 3,4.
Le cout de la pose et des échangeurs souterrains sont compris dans le dispositif.

- Pompes à chaleur en aérothermie
22% en 2011 pour toutes les résidences principales avec un COP minimal de 3,4.

- Chaudières Bois
22% en 2011 pour toutes les résidences principales,
36% en remplacement d'une chaudière bois existante dans les résidences achevées depuis plus de 2 ans.

- Chauffe-eau-thermodynamique
36% en 2011 pour toutes les résidences principales avec un COP minimal de 2,2.

MONTANT DU CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Il est accordé dans la limite d'un plafond de dépenses pluriannuel (période allant du 01/01/2005 au 31/12/2012) de 8000 euros (célibataire) ou 16000 euros (couple). Ces montants de plafond sont majorés de 400 euros par personne à charge.

- Seul le prix d'acquisition des équipements est retenu pour le calcul du crédit d'impôt (sauf PAC géothermie); la facture ou l'attestation qui vous est remise doit mentionner clairement le prix de ces équipements ainsi que leurs caractéristiques de performance.

Bénéficiaires:

- Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit pour leur résidence principale
- Les propriétaires bailleurs pour des logements de plus de 2 ans qu'ils mettent en location au titre de la résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.

Dépenses éligibles:

- Le prix d'achat TTC des matériels figurant sur la facture de l'entreprise (hors tuyauteries, et fournitures extérieures à l'équipement) uniquement si ceux ci sont fournis, posés et facturés par un professionnel.
- Pas de main d'oeuvre.(sauf PAC géothermie)

PRISE EN COMPTE DES AIDES DANS LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT

D'après l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée au bulletin officiel des impôts,  " Il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable ".

Par exemple : pour son habitation principale, un contribuable fait installer par une entreprise un équipement éligible au crédit d'impôt, pour un montant total de 10000 euros dont 2000 euros au titre de la main-d'oeuvre et 1000 euros au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d'impôt s'élève alors à 7000 euros. Imaginons que les aides locales auxquelles il peut prétendre se montent à 2000 euros, versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation. La base du crédit d'impôt n'est alors pas affectée et reste fixée à 7000 euros.

Cas particulier:
Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d'installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l'excédent viendra alors minorer la base du crédit d'impôt.
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s'élevait à 3000 euros, la base du crédit d'impôt devrait être diminuée de la fraction de l'excédent se rapportant au prix de l'équipement éligible.

Excédent : montant total de la subvention (3000 euros) - dépenses d'installation (2000 euros) = 1000 euros

Fraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal  : excédent (1000 euros) x (montant des dépenses éligibles (7000 euros) / montant total des dépenses autres que celles d'installation (8000 euros)) = 1000 x 7/8 èmes = 875 euros

Base du crédit d'impôt  : montant des dépenses éligibles (7 000 euros) - fraction de l'excédent venant minorer la base de l'avantage fiscal (875 euros) = 6 125 euros.

Sur le plan financier, depuis début 2005, le crédit d'impôt dédié aux économies d'énergie est valable pour les ménages faisant l'acquisition d'un équipement de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffage au bois, solaire thermique, …) ou des pompes à chaleur. Fixé à 50% en 2007, il ne s'applique qu'aux équipements et non aux frais d'installations.

TVA à 7% (cumulable avec le crédit d'impôt)

Si ces travaux sont réalisés et facturés par des professionnels dans des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnels dès lors que 50% au moins de la surface est affectée à l'habitation, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier de la TVA à taux réduit. Il faut remettre à l'entreprise qui réalise les travaux avant leur démarrage l'attestation justifiant que l'habitation répond bien aux critères précisés dans les textes officiels (voir lien ci dessous)

La TVA à 7% sur le site officiel du gouvernement

Le crédit d'impôt dédié au développement durable

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